Fichepratique

Publier les décisions du conseil d’administration du CCAS/CIAS

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Référence : 7325

L'essentiel par l'éditeur

La publication dématérialisée des délibérations du conseil d'administration du CCAS/CIAS est essentielle pour garantir leur caractère exécutoire. Elle implique la transmission des actes au contrôle de légalité et leur mise en ligne, même pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cette transparence permet d'informer le public sur les décisions sociales et renforce la communication avec les partenaires. Les actes doivent être publiés rapidement après le contrôle de légalité pour assurer leur authenticité.

  • Quelles sont les obligations de publication des délibérations du conseil d'administration du CCAS/CIAS ?
  • Comment garantir la transparence des décisions du CCAS/CIAS ?
  • Quels sont les délais de publication des actes du CCAS/CIAS après le contrôle de légalité ?

Conformément à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, un certain formalisme entoure le fonctionnement du conseil d’administration (CA) du centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS).

Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels des collectivités, CCAS/CIAS compris, est devenue la formalité de publicité de droit commun. Les actes doivent être mis en ligne sous un format non modifiable et dans des conditions assurant leur conservation, garantissant leur intégrité et permettant leur téléchargement.

Par dérogation, l’article L. 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3 500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes. Si ces communes n’ont pas délibéré avant le 1er juillet 2022 pour choisir leur mode de publicité, le régime dématérialisé s’applique automatiquement.

Quand le régime dématérialisé s’applique, la publicité dématérialisée devient, avec la transmission au préfet des actes transmissibles, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire et fait courir les délais d’un éventuel contentieux. La durée de publicité de l’acte sur Internet est de 2 mois au minimum. L’acte doit ensuite rester à disposition sur le site Internet de manière permanente et gratuite.

La présente fiche détaille les actions à mener pour :

  • faire acte de transparence vis-à-vis des administrés ;
  • valoriser les actions du CCAS/CIAS.
1.

L’obligation de publication dématérialisée des délibérations du conseil d’administration

L’obligation de publication dématérialisée des délibérations du conseil d’administration du CCAS/CIAS découle du caractère exécutoire des actes, qui résulte de la double formalité suivante :

  • la transmission des actes au contrôle de légalité, signés (signature manuscrite ou électronique) du président ou vice-président du CCAS/CIAS et du secrétaire de séance ;
  • leur publication dématérialisée ou leur publication pour les actes à caractère réglementaire.

La réforme prévoit également la mise en ligne de différents documents relatifs au fonctionnement de la collectivité territoriale, quel que soit le nombre d’habitants de la commune. Si le CCAS/CIAS dispose de son propre site Internet, ou d’une page dédiée sur le site de la commune, il doit mettre en ligne :

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